Société par actions simplifiée
                       au capital de 12 000 euros
Siège social : 31 ROUTE DEPARTEMENTALE 817, 31800 VILLENEUVE-DE-
                                RIVIERE




                          STATUTS




                      SOS PNEUS




                                                        SOS PNEUS   1
LES SOUSSIGNES :




M. HOURI Lakhdar, né le 15/07/1994 à TOURCOING (59), domicilié au 50 ROUTE
DE NARBONNE, 11800 TREBES.

M. HOURI Djamal, né le 10/09/1991 à CHIR (99), domicilié au 31 ROUTE
DEPARTEMENTALE 817, 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE




Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont décidé d'instituer.




                                                                                                SOS PNEUS       2
ARTICLE 1 – FORME

Il est formé par les associés une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur,
ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres
réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.


ARTICLE 2 – OBJET

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- Négoce et location de véhicules.
- Négoce de pneumatiques et dépannage, remorquage.

D'une façon générale, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou être utiles à l'objet social, ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, soit seule,
soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser
directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations
rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes sociétés ou
entreprises françaises ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres
affaires.




ARTICLE 3 – DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : SOS PNEUS.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par
elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.


ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 31 ROUTE DEPARTEMENTALE 817, 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE.

Il pourra être transféré en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective
extraordinaire des associés.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par
simple décision du Président, qui sera habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la
décision du Président devra être ratifiée par la prochaine décision de l'associée unique ou par décision
collective extraordinaire des associés.




                                                                                            SOS PNEUS           3
ARTICLE 5 – DURÉE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.



ARTICLE 6 – APPORTS

Lors de la constitution, les associés apportent à la Société :

Apports en numéraire

Une somme en numéraire d'un montant total de douze mille euros (12 000,00 euros), correspondant
au montant du capital social et à 12 000 actions d'une valeur nominale de dix (10 euros) chacune,
souscrites en totalité et intégralement libérées.

Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés pour le compte de la société en
formation.


ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000 EUROS).

        Il est divisé en 1 200 actions, entièrement libérées.
Le capital social est réparti de la manière suivante :
    - M. HOURI Lakhdar, 600 actions numérotées de 1 à 600.
    - M. HOURI Djamal, 600 actions numérotées de 601 à 1 200


ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi
et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant
nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de
réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, l'associée unique ou les associés
ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des titres
émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par
la loi.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices
ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les
règlements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associée unique ou les associés
peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.




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ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de
la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un
quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de
cinq (5) ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne
le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive
en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein
droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la
Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.


ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.


ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce
et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la
réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la
liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur
les registres tenus à cet effet au siège social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte
de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et
intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de
ses prestations à l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions
prévues à la convention d'apport.

2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associée
unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associée unique, personne
physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité
des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées
entre les époux.




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En cas de décès de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation
de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-
mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en
numéraire est libre.

3 - Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

Agrément des cessions

La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque
titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

La cession d’actions entre associé est libre.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande
d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le
nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est
envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par
lettre recommandée. A défaut de notification dans les quinze (15) jours qui suivent la demande
d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la
demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une
réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné
sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du
Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital.

Si, à l'expiration du délai de quinze (15) jours, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme
donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce
statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment
appelés.


Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions
interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre
époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de
transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une
décision de justice ou autrement.




                                                                                             SOS PNEUS           6
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par
incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de
souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation
individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :
- défaut d'affectio societatis ;
- mésentente durable entre associés ;
- désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ;
- manquements d'un associé à ses obligations ;
- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
- exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une
société filiale ou apparentée ;
- violation d'une disposition statutaire ;
- opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,
- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à
l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;
- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique
ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation
de la Société.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des
associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant, pour participer au vote sur cette
décision d'exclusion, que d'une seule voix, quelle que soit sa participation au capital ; l'associé dont
l'exclusion est proposée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé
susceptible d'être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été
préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée quinze (15) jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il
puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses
arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des
associés.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner
le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y
ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les quarante-cinq (45) jours de la décision
d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire
d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai
prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.




                                                                                            SOS PNEUS           7
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à l'associé qui a acquis cette
qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Location des actions

La location des actions est interdite.


ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité
de capital qu'elle représente.

L'associée unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des
bénéfices où il appartient à l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.


ARTICLE 13 – COMPTES COURANTS D’ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait
sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.


ARTICLE 14 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,
associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associée unique ou la collectivité des
associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination
ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la
représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions
et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur
propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être
également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi
effectif.




                                                                                            SOS PNEUS           8
Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associée unique ou la collectivité des
associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de son
mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'associée unique
ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trente (30) jours avant la date d'effet
de ladite décision.

L'associée unique ou la collectivité des associés peut mettre fin à tout moment au mandat du Président.
La décision de révocation n'a pas à être motivée.

Rémunération

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée
par décision de la collectivité des associés. Elle pourra être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans
l'accomplissement de ses fonctions.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social
et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associée unique ou à la collectivité des
associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de
fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.


ARTICLE 15 - DIRECTEUR GÉNÉRAL

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne physique ou à une personne morale de l'assister en
qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa
nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à
la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.




                                                                                            SOS PNEUS          9
Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder
celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions
jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au
Président, par lettre recommandée adressée trente (30) jours avant la date d'effet de ladite décision.

Révocation

Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par
décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité
ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur
Général personne morale,
- exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au
chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations
éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.


ARTICLE 16 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son
Président, l'un de ses dirigeants, son associée unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des
décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues
directement ou par personnes interposées entre le Président non associée unique et la Société sont
soumises à l'autorisation préalable de l'associée unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux
Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de
commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre
la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des




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droits de vote supérieure à dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice
écoulé.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne
intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.


ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination par l'associée unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux
Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les
autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas
de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour
la même durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.


ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION SOCIALE

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article
L. 2312-72 du Code du travail auprès du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre
au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuels.


ARTICLE 19 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE

L'associée unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
- modification des statuts, sauf transfert du siège social,
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif,
- transformation en une société d'une autre forme,
- dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- nomination, révocation et rémunération du Président.

L'associée unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associée unique font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et
paraphé.

Les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'associée unique sont de la compétence du
Président.




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ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associée unique sont exercés par la
collectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital social,
- transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif,
- dissolution et liquidation de la Société,
- augmentation des engagements des associés,
- suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions,
- nomination, révocation et rémunération du Président,
- modification des statuts, sauf transfert du siège social,
- agrément des cessions d’action.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du
consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire
l'objet d'une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des
comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de
fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de
ses actions au jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par
le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés
réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas
d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de
la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les
associés y consentent.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 25% du capital ont la faculté de requérir l'inscription à
l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces
demandes doivent être reçues au siège social cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le
Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.




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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en
toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur
remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par
un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par
télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis
aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution,
une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration
donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du
30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque
associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou
dans une feuille de présence qu'il certifiera après l'avoir fait émarger par les associés présents et les
mandataires.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

Règles d'adoption des décisions collectives

Il convient de faire la distinction entre les décisions collectives ayant pour objet de modifier les statuts,
qui sont qualifiées de décisions collectives extraordinaires, et toutes les autres décisions collectives, qui
sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une voix.

         Quorum :
Un quorum de 25% des actions ayant le droit de vote est requis pour la validité des décisions
collectives quelle que soit leur nature, sur première consultation.

Aucun quorum n’est requis sur seconde consultation.

         Majorité :
Les décisions collectives extraordinaires à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée
par la loi ou par les présents statuts, seront prises à la majorité des deux tiers des voix des associés
disposant du droit de vote.

Les autres décisions seront prises à la majorité des voix des associés.

Doivent être prises à l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives
suivantes :
- celles prévues par les dispositions légales ;




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- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment
l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce);
- la prorogation de la Société ;
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

Procès-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le
Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents
et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les
documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que
le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte,
cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il
est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le
Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information
préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur
approbation.

Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés
huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les
comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des
statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des
comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des
rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.


ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du
commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.




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ARTICLE 22 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du
commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et
le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions
nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite
du bilan.

Lorsque la loi le prévoit et dans les conditions prévues par celle-ci, le Président établit également un
rapport de gestion.

Le Président établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels,
dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il
en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associée unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux Comptes, si la
Société en est dotée, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du
résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du
rapport de gestion lorsque celui-ci doit être rédigé et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en
existe un, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au Greffe
du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associée unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la
Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la
disposition de toute personne qui en fait la demande.


ARTICLE 23 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence,
après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour
cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une
cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associée unique ou la
collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds
de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l'associée unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits
dans le capital social.




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De même, l'associée unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite à l'associée unique ou aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de
réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'associée unique ou la collectivité
des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs
jusqu'à extinction.


ARTICLE 24 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associée unique ou
la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un
délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par
autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait
apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des
amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que
des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut
être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes
de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée de l'associée unique ou des associés, sauf lorsque
la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le
bénéficiaire avait connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois
ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.


ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associée unique ou la collectivité
des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés doit être publiée
dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de
la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.




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ARTICLE 26 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associée unique ou de la
collectivité des associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle
forme de société.


ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé
par les statuts ou par décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associée unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,
même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L'associée unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à
en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes
les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque
l'associée unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre
les mains de l'associée unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de
l'article 1844-5 du Code civil.


ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation
entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à
la juridiction des tribunaux compétents.


ARTICLE 29 - NOMINATION DES DIRIGEANTS

Nomination du Président

Le Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

M. HOURI Lakhdar

Ce dernier accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'être atteint d'aucune
incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses
fonctions.




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ARTICLE 30 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à
l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à
l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.



Fait à VILLENEUVE DE RIVIERE
Le 25/05/2025



M. HOURI Lakhdar




M. HOURI Djamal




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